Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par un acte d’avocats. Conditions, exceptions, déroulement : je vous accompagne. Le divorce sans juge : ce qui a changé Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge aux affaires familiales. Cette réforme, issue de la loi …
Vous êtes en cours de divorce ; les procédures devant les tribunaux sont longues, votre régime matrimonial n’est pas encore liquidé. Vous devez vous reloger. De plus en plus souvent, le Notaire propose de faire intervenir votre futur ex conjoint pour renoncer à ses droits dans l’acte d’achat de votre nouvelle résidence. L’opération reste à être …
Depuis le 1er mars 2026, le justiciable doit s’acquitter d’une contribution obligatoire de 50 €, sous forme d’un timbre fiscal électronique pour saisir le Tribunal Judiciaire en matière civile et le Conseil des Prud’Hommes.Exceptions : aide juridictionnelle, Etat, CIVI, Juge des Enfants, JLD, Juge des Tutelles, surendettement des particuliers, RJ & LJ, injonction de payer …
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Demandez au Juge, par l’intermédiaire de votre Avocat, la désignation d’un médiateur Ou Le Juge vous propose une médiation. Votre procès ne sera pas retardé. Je suis désignée par le Tribunal. J’organise la médiation en favorisant l’émergence d’une solution par des entretiens individuels et des séances plénières. La médiation dure 3 mois (renouvelable une fois). …
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Demandez un rendez vous auprès de mon secrétariat afin que j’évalue, par des critères objectifs, si votre litige peut être traité en médiation. Dans l’affirmative, je vous propose avec l’accord de toutes les parties de signer une convention de médiation avec déclaration d’indépendance du médiateur et engagement de confidentialité. Je favorise l’émergence d’une solution en …
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Qu’est-ce que la médiation ? La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention et le règlement des conflits. …
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