Vous êtes en cours de divorce ; les procédures devant les tribunaux sont longues, votre régime matrimonial n’est pas encore liquidé. Vous devez vous reloger. De plus en plus souvent, le Notaire propose de faire intervenir votre futur ex conjoint pour renoncer à ses droits dans l’acte d’achat de votre nouvelle résidence. L’opération reste à être …
Depuis le 1er mars 2026, le justiciable doit s’acquitter d’une contribution obligatoire de 50 €, sous forme d’un timbre fiscal électronique pour saisir le Tribunal Judiciaire en matière civile et le Conseil des Prud’Hommes.Exceptions : aide juridictionnelle, Etat, CIVI, Juge des Enfants, JLD, Juge des Tutelles, surendettement des particuliers, RJ & LJ, injonction de payer …
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Avocat à Gournay-en-Bray – Conseil & Défense Juridique Avocat à Gournay-en-Bray Conseil, défense et accompagnement juridique personnalisé à Gournay-en-Bray et ses environs. Un cabinet d’avocat à votre écoute Notre cabinet intervient auprès des particuliers, entreprises et collectivités pour les conseiller et les représenter devant les juridictions compétentes. Domaines d’intervention Pourquoi faire appel à un avocat …