Close

Sylvia LEBAUPAIN

Le divorce sans Juge (Loi N°2016/1547 du 11.11.2016 dite Loi J21)

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans le Juge  mais par un acte d’Avocat sous signature privée contresigné par deux Avocats. Deux exceptions : pour les personnes placées sous un régime de protection (tutelle) et si une demande d’audition est formée par un enfant mineur du couple. Chaque partie doit […]

En savoir plus

Postulation possible devant les Tribunaux de Picardie (Oise, Somme et Aisne) :

Depuis le 1er août 2016, je peux postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel d’AMIENS dans lequel j’ai établi ma résidence professionnelle, à l’exception : des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances Loi n°2015-990 du 6 août […]

En savoir plus