1er mars 2026 : nouveau timbre fiscal électronique obligatoire de 50 €

par Sylvia LEBAUPAINAvocate beauvais,Non classéPublié le Aucun commentaire

Depuis le 1er mars 2026, le justiciable doit s’acquitter d’une contribution obligatoire de 50 €, sous forme d’un timbre fiscal électronique pour saisir le Tribunal Judiciaire en matière civile et le Conseil des Prud’Hommes.Exceptions : aide juridictionnelle, Etat, CIVI, Juge des Enfants, JLD, Juge des Tutelles, surendettement des particuliers, RJ & LJ, injonction de payer …

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Avocat à Gournay en bray

par Sylvia LEBAUPAINAvocate beauvaisPublié le Les commentaires sont désactivés.

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