Les honoraires sont librement fixés et recueillent l’accord du client.

Les diligences sont facturées au temps passé ou au forfait.

Il est systématiquement établi une convention d’honoraires entre les parties préalablement à toute intervention.

Pour information :

• Coût horaire : 200,00 € H.T. soit 240,00 € T.T.C./Heure
• Consultation : 95,00 € T.T.C. (soit 79,16 € H.T.)
• pour les honoraires forfaitaires les plus couramment pratiqués, ils vous seront proposés à la 1ère consultation.
• Un honoraire complémentaire dit « de résultat » peut être prévu. Il est précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).

Il est procédé par appel de provisions en fonction des diligences à accomplir avec un 1er versement à l’ouverture du dossier.

TVA applicable : 20 % depuis le 1er janvier 2021

Le Cabinet intervient également au titre de votre protection juridique (vous devez au préalable obtenir l’accord de votre assureur sur le principe et le montant de sa garantie).

Le Cabinet est également désigné et/ou accepte les missions dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Pour toute information (plafonds et taux d’aide, montant, téléchargement du dossier) : cliquer sur le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/aide-juridictionnelle  

LES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES : chèques bancaires, espèces et virements bancaires