Depuis le 1er mars 2026, le justiciable doit s’acquitter d’une contribution obligatoire de 50 €, sous forme d’un timbre fiscal électronique pour saisir le Tribunal Judiciaire en matière civile et le Conseil des Prud’Hommes.
Exceptions : aide juridictionnelle, Etat, CIVI, Juge des Enfants, JLD, Juge des Tutelles, surendettement des particuliers, RJ & LJ, injonction de payer et homologation convention parentale JAF.
Pour télécharger le timbre fiscal électronique : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp