Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par un acte d’avocats. Conditions, exceptions, déroulement : je vous accompagne.
Le divorce sans juge : ce qui a changé
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge aux affaires familiales. Cette réforme, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré le divorce par acte d’avocats : les époux signent une convention rédigée par leurs avocats et contresignée par ces derniers.
Comment se déroule la procédure ?
- Un avocat par époux : chaque partie doit avoir son propre avocat, afin que ses intérêts soient défendus séparément.
- Une convention complète : elle règle l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire).
- Un acte d’avocats sous signatures privées, contresigné par les deux avocats.
- Un dépôt chez un notaire : l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Votre avocat peut vous accompagner où que vous habitiez en France, sans condition de domicile ou de ressort géographique.
Dans quels cas le juge reste-t-il nécessaire ?
Le divorce sans juge n’est pas possible dans deux situations :
- Si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.
- Si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.).
Dans ces cas, le divorce par consentement mutuel est examiné par le juge.
Modifier la convention après le divorce
Si vous souhaitez ensuite réviser certaines mesures (autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire…), une tentative de médiation familiale est envisageable en cas de désaccord.
Vous envisagez un divorce ? Parlons-en
Je vous reçois pour étudier votre situation, vous expliquer précisément la procédure et vous accompagner à chaque étape. Contactez-moi pour un premier rendez-vous.