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Le divorce sans Juge (Loi N°2016/1547 du 11.11.2016 dite Loi J21)

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans le Juge  mais par un acte d’Avocat sous signature privée contresigné par deux Avocats. Deux exceptions : pour les personnes placées sous un régime de protection (tutelle) et si une demande d’audition est formée par un enfant mineur du couple. Chaque partie doit […]

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