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Assignation : Depuis le 1er avril 2015, l’assignation en justice précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (article 56 du Code de Procédure Civile modifié par Décret N°2015-282 du 11 mars 2015 en son article 18).   Claude de Médiation : Artisan, commerçant, chef d’entreprise, dans vos contrats, […]

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