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9 novembre 2021

Médiation judiciaire (quand votre procès est en cours)

Demandez au Juge, par l’intermédiaire de votre Avocat, la désignation d’un médiateur

Ou 

Le Juge vous propose une médiation.

Votre procès ne sera pas retardé.

Je suis désignée par le Tribunal.

J’organise la médiation en favorisant l’émergence d’une solution par des entretiens individuels et des séances plénières.

La médiation dure 3 mois (renouvelable une fois).

J’informe le Juge que vous avez trouvé ou non un accord.

L’affaire revient devant le Juge pour homologation de l’accord ou reprise de la procédure.

Articles 131 et suivants du Code de Procédure Civile (Loi N°95-125 du 8 février 1995)