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9 novembre 2021

Médiation conventionnelle (vous n’avez pas ou pas encore de procès)

Demandez un rendez vous auprès de mon secrétariat afin que j’évalue, par des critères objectifs, si votre litige peut être traité en médiation.

Dans l’affirmative, je vous propose avec l’accord de toutes les parties de signer une convention de médiation avec déclaration d’indépendance du médiateur et engagement de confidentialité.

Je favorise l’émergence d’une solution en organisant la médiation par des entretiens individuels et des séances plénières.

Ce sont les parties elles-mêmes qui décident de leur accord.

Vous pouvez ou non être assisté d’un Avocat ou toute autre partie.

Vous pouvez ou non rédiger un accord que vous pouvez ou non faire homologuer judiciairement.

Articles 1528 et suivants du Code de Procédure Civile (Ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Décret N°2012-66 du 20 janvier 2012)