Close

6 février 2017

Le divorce sans Juge (Loi N°2016/1547 du 11.11.2016 dite Loi J21)

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans le Juge  mais par un acte d’Avocat sous signature privée contresigné par deux Avocats.

Deux exceptions : pour les personnes placées sous un régime de protection (tutelle) et si une demande d’audition est formée par un enfant mineur du couple.

Chaque partie doit avoir son propre Avocat.

L’Avocat peut désormais divorcer toutes les personnes, quelque soit leur lieu d’habitation (sur l’ensemble du territoire français).

L’acte d’Avocat est enregistré dans une étude notariale.

La révision des dispositions contenues dans la convention (exercice de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire…) doivent faire l’objet d’une tentative de médiation familiale, préalablement à la saisine du Juge, à peine d’irrecevabilité, sauf en cas de requête conjointe déposée par les deux parents  ou violences conjugales.

Je suis à votre disposition pour vous donner les informations sur cette nouvelle procédure.