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8 septembre 2016

Postulation possible devant les Tribunaux de Picardie (Oise, Somme et Aisne) :

Depuis le 1er août 2016, je peux postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel d’AMIENS dans lequel j’ai établi ma résidence professionnelle, à l’exception :

  • des procédures de saisie immobilière,
  • de partage et de licitation,
  • des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi Macron