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20 mai 2016

Actualités

Assignation :

Depuis le 1er avril 2015, l’assignation en justice précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (article 56 du Code de Procédure Civile modifié par Décret N°2015-282 du 11 mars 2015 en son article 18).

 

Claude de Médiation :

Artisan, commerçant, chef d’entreprise, dans vos contrats, conditions générales de vente, pensez à prévoir une clause de médiation, préalable à tout contentieux judiciaire.

Vous pouvez me consulter sur ce point.

 

Consommateur et Médiation :

Depuis le 1er janvier 2016, il est institué un Médiateur de la Consommation pour favoriser la résolution des litiges des Consommateurs (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).

Visitez le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10117

 

Informations sur les démarches judiciaires

Depuis le 12 mai 2016, la Direction de l’information légale et administrative a mis en place un site de référence qui propose aux justiciables des informations sur l’ensemble des démarches judiciaires

Visitez le lien : justice.fr/

Ce site web permettra d’effectuer également un certain nombre de démarches dématérialisées. À partir de septembre 2017 par exemple, il sera possible pour les justiciables de consulter en ligne l’état d’avancement de leurs procédures en cours (procédures civiles ou pénales).

 

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Vous pouvez vous tenir informé(e) et trouver d’autres informations utiles, en consultant le site du Conseil National des Barreaux : cnb.avocat.fr

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