Close

Cabinet Sylvia LEBAUPAIN

Avocat et Médiateur

Service Clé en Main & Conseil

Conseil et expertise au service de nos clients

Nos honoraires

REMUNERATION DE L’AVOCAT

Les honoraires sont librement fixés et doivent recueillir l’accord du client.

Les diligences sont facturées au temps passé ou au forfait.

Il est systématiquement établi une convention d’honoraires entre les parties préalablement à toute intervention.

Pour information :

  • Coût horaire : 220,00 € H.T. soit 264,00 € T.T.C./Heure
  • Consultation : 95,00 € T.T.C. (soir 79,16 € H.T.)
  • pour les honoraires forfaitaires les plus couramment pratiqués, ils vous seront proposés à la 1ère consultation.
  • Un honoraire complémentaire dit « de résultat » peut être prévu. Il est précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).

Il est procédé par appel de provisions en fonction des diligences à accomplir avec un 1er versement à l’ouverture du dossier.


REMUNERATION DU MEDIATEUR


Une convention de médiation est établie dans laquelle les conditions de la médiation sont rappelées dont les frais et honoraires.

Pour information :

  • Coût horaire : 200,00 € H.T. soit 240,00 € T.T.C./Heure
  • Frais réellement exposés (frais kilométriques, location de salle…)
  • Possibilité de forfait


TVA :

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA est de 20,00 %.


Contestation (fixation et recouvrement d’honoraires)

(articles 174 et suivants du Décret 91-1197 du 27.11.1991 relatifs aux contestations en matière d’honoraires et débours)

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires de l’Avocat, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de BEAUVAIS, 20 boulevard Saint Jean à BEAUVAIS (60000), tél. : 03.44.45.61.21, mail : avocats.beauvais@free.fr pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.


Médiation (articles L156-1 et R 156-1 du Code de la Consommation) :

LE CLIENT « consommateur » est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Monsieur Jérôme Hercé 

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75 008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.



LA PROTECTION JURIDIQUE

Le Cabinet intervient dans le cadre de votre protection juridique. En votre qualité d’assuré, vous pouvez en effet vous adresser au conseil Avocat de votre choix dès que survient un litige.

Toutefois, préalablement, vous devez obtenir l’accord de votre assureur sur le principe de sa garantie.



L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet est également désigné et/ou accepte les missions dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour les clients dont les revenus sont en deçà d’un plafond, dont le montant est  révisé annuellement.


Pour savoir si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il vous appartient de vous rapprocher du Cabinet. Les modalités d’obtention vous seront alors expliquées et le Cabinet se charge de déposer votre dossier complété par vos soins.

Pour les demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 18 janvier 2019, le barème applicable est pour une personne seule :

– plafond pour l’aide totale : 1.031 €

– plafond pour l’aide partielle : 1.546 €

Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes,  retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.

Depuis le 14 février 2015, l’aide juridictionnelle est accordée si vous n’avez pas de protection juridique. Il convient désormais de fournir une attestation de non prise en charge des frais de procédure par l’assurance de protection juridique ou autre système de protection.

Décret N°2014/1502 du 12 décembre 2014

Formulaire d’AJ à retirer à l’accueil du Tribunal de votre domicile ou à télécharger :
► Sur le site du Ministère de la Justice : cliquez ici










LES MOYENS DE PAIEMENT

Traditionnellement, membre de l’Association ANAAFA PICARDIE, agréée par l’Administration Fiscale, le Cabinet reçoit les paiements par :

Chèques bancaires ou postaux, espèces contre reçu, virements bancaires

Pour l’heure, le paiement par carte bancaire n’est pas disponible à l’accueil du Cabinet




Cabinet sylvia LEBAUPAIN

30 Bd Saint Jean 60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 44 48 20 28            Mail : cabinet.lebaupain@orange.fr