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Le divorce sans Juge (Loi N°2016/1547 du 11.11.2016 dite Loi J21)

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans le Juge  mais par un acte d’Avocat sous signature privée contresigné par deux Avocats. Deux exceptions : pour les personnes placées sous un régime de protection (tutelle) et si une demande d’audition est formée par un enfant mineur du couple. Chaque partie doit […]

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Postulation possible devant les Tribunaux de Picardie (Oise, Somme et Aisne) :

Depuis le 1er août 2016, je peux postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel d’AMIENS dans lequel j’ai établi ma résidence professionnelle, à l’exception : des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances Loi n°2015-990 du 6 août […]

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Actualités

Assignation : Depuis le 1er avril 2015, l’assignation en justice précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (article 56 du Code de Procédure Civile modifié par Décret N°2015-282 du 11 mars 2015 en son article 18).   Claude de Médiation : Artisan, commerçant, chef d’entreprise, dans vos contrats, […]

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